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La délivrance d’actes d’état-civil est gratuite et ne peut se faire par mail. Attention, certains sites internet non officiels proposent d’accomplir cette prestation contre rémunération.

Certificat de concubinage

Pièces à fournir
  • Actes de naissances des demandeurs
  • Justificatif de domicile (ex : facture d’électricité)
  • 2 témoins avec copies de leurs cartes d’identité

Certificat de résidence

Pièces à fournir
  • Carte d’identité, permis de conduire, passeport ou acte de naissance
  • Justificatif de domicile (ex : facture d’électricité)

Certificat de déménagement

Pièces à fournir
  • Nom du bateau
  • Date de départ
  • Date d’arrivée
  • Port d’attache
  • Nombre de colis
  • Pièces d’identité des demandeurs.

Procuration bancaire

Pièces à fournir
  • Pièce d’identité du mandant et du mandataire
  • RIB
  • La personne qui donne procuration doit être présente obligatoirement.

Légalisation de signature

Pièces à fournir

La légalisation de la signature concerne les administrés de notre commune. C’est un document ou l’intéressé doit signer devant un officier de l’Etat Civil.

  • Pièce d’identité

Mariage

Conditions
  • L’un des deux futurs époux doit résider dans la commune depuis plus d’un mois.
  • Le dossier de mariage doit être constitué au minimum 3 semaines avant la célébration du mariage au bureau de l’état-civil
  • AGE : 18 ans minimum au jour de la demande.
  • PUBLICATION DES BANS : Délai de 10 jours, à la mairie du domicile ou de résidence de chacun des futurs époux.
  • TÉMOINS : Deux témoins au moins et quatre au plus, majeurs ou émancipés, choisis par les futurs époux.
Pièces à fournir
  • Un extrait d’acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois à la date du mariage;
  • Un justificatif de domicile (titre de propriété, quittance de loyer, de téléphone ou d’électricité, assurance de logement)
  • Un certificat du notaire en cas d’établissement d’un contrat de mariage (pour ceux qui voudront établir un contrat de mariage);
  • Un certificat de publication et de non-opposition (pour le futur époux qui n’a pas son domicile dans la commune).
Pour les étrangers fournir en plus…
  • Un certificat de présence au corps.
  • Toutes les pièces doivent être traduites en français.
  • Une publication sera affichée pendant 10 jours.
  • Le mariage ne pourra être célébré avant le dixième jour depuis et non compris celui de la publication.
Copie d'acte de mariage

Sous réserve que le requérant indique dans sa demande les nom et prénom usuels des parents du titulaire de l’acte, des copies intégrales et des extraits avec filiation peuvent être délivrés : au titulaire de l’acte s’il est majeur ou émancipé, aux parents, aux grands-parents, aux enfants, au conjoint, au représentant légal (parent(s), tuteur, curateur) ou au mandataire (notaire, avocat).

Les frères et sœurs du titulaire de l’acte ne peuvent obtenir de copies intégrales. Des extraits avec filiation peuvent leur être délivrés s’ils indiquent les nom et prénom usuels des parents du titulaire de l’acte, et s’ils justifient de leur qualité d’héritier.
Les héritiers autres que les descendants, ascendants, frères et sœurs ou conjoint peuvent aussi obtenir des extraits avec filiation sans avoir à indiquer les nom et prénom usuel des parents du titulaire de l’acte, mais ils doivent justifier de leur qualité d’héritier en produisant une attestation notariale.

Toute personne peut solliciter un extrait sans filiation en indiquant seulement la date et le lieu de l’événement, et les noms et prénoms du ou des titulaire(s) de l’acte.

Naissance

Déclaration de naissance

Si votre enfant nait à Teva i Uta, la déclaration de naissance doit être effectuée dans les 3 jours suivant l’accouchement

Pièces à fournir :
  • Livret de famille ou pièce d’identité du déclarant ou encore pièce d’identité de la mère naturelle, ou une copie de la reconnaissance  antérieure.
  • Certificat de constatation de naissance établi par le médecin ou la sage-femme
Déclaration de reconnaissance

La déclaration de reconnaissance concerne uniquement les parents non mariés.
Elle peut se faire avant la naissance, au moment de la déclaration ou après la naissance.

Pièces à fournir :
  • Acte de naissance (si l’enfant est né)
  • Livret de famille
  • Un justificatif d’identité du déclarant
Copie d'acte de reconnaissance

Des copies intégrales des actes de reconnaissance sont délivrées au titulaire de l’acte s’il est majeur ou émancipé, aux parents, aux grands-parents, aux enfants, au conjoint, au représentant légal (parent(s), tuteur), curateur, à son mandataire (notaire, avocat) ou aux héritiers à condition qu’ils justifient de cette qualité.
Les actes de reconnaissance ne donnent pas lieu à délivrance d’extraits, avec ou sans filiation.

Pour toute demande de copie ou extrait d’acte, le requérant doit indiquer la date et le lieu de l’événement, et les nom et prénom du (ou des) titulaire(s) de l’acte.

Copie intégrale d' acte de naissance

La copie intégrale d’un acte de naissance est la reproduction de toutes les informations portées sur l’acte de naissance.

Qui peut la demander ?

L’intéressé (s’il est majeur ou émancipé), son représentant légal ou son conjoint,
Les ascendants ou descendants,
Le procureur de la République,
Le greffier en chef du tribunal d’instance pour l’établissement des certificats de nationalité française,
Les administrations publiques, si les lois et règlements les y autorisent,
Les avocats et notaires pour le compte de leurs clients, en tant que mandataires.
Les autres personnes ne peuvent obtenir la copie intégrale d’un acte de naissance que sur autorisation du procureur de la République.

Comment l’obtenir ?

Indiquer les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l’intéressé et les noms et prénoms de ses parents.
Si la demande est faite par un tiers, il doit joindre tout document prouvant son identité :
livret de famille ou carte d’identité, et, éventuellement, l’autorisation du procureur de la République.

La demande doit être déposée à la mairie.

Décès

Déclaration de décès
Pièces à fournir :
  • Livret de famille ou acte de naissance ou à défaut, tous renseignements d’état civil relatifs au défunt
  • Le certificat de décès
  • Le certificat de non contagiosité
Copie d'acte de décès

Des copies intégrales des actes de décès sont délivrées à tout requérant qui indique la date et le lieu du décès, et les nom et prénom de la personne décédée.