Régime  de solidarité (RSPF)

 Demande d'admission au régime de solidarité territoriale

                                                                                                                                                                                     Nouvelle demande d’admission

Où s'adresser ?

Au service social communal de Mataiea et de Papeari ou à la Direction des Affaires Sociales

Quelles sont les pièces à fournir ?

Les pièces ci-dessous sont à moduler en fonction des situations personnelles du demandeur. D’autres documents peuvent être demandés par l’agent de la commune selon les cas. De façon générale, il faut rappeler qu’un dossier complet avec les renseignements précis, permettra l’examen de la situation et évitera des demandes d’informations complémentaires qui retarderont l’admission au RSPF.
 

Pièces justificatives de résidence

Obligatoire
  • 1 copie de la pièce d’identité (CNI, permis de conduire, passeport)

  • 1 acte de naissance de moins de 3 mois (retirer à la mairie de la commune de naissance) 

  • En cas d'enfant(s) à charge, une copie de son acte de naissance

  • Copie de l'acte de reconnaissance antérieure pour les enfants à naître

  • Enveloppe timbrée à l'adresse du demandeur pour une admission

Autres pièces:
  • Pour les personnes divorcées: copie du jugement de divorce

  • En cas de rupture de pacs ou concubinage: copie du jugement fixant la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants

Pièces justificatives de résidence

Obligatoire:
  • 1 certificat de résidence ou facture EDT de moins de 3 mois (mairie de Mataiea ou de Papeari selon domicile) 

  • Pour les locataires, une copie du bail de location

  • Pour les propriétaire de maison ou de bateau utilisé en un point fixe et aménagé pour l'habitation, une copie de la déclaration de l'impôt foncier de l'année précédente

  • Pour les personnes hébergées, une attestation de la personne qui héberge précisant le lien de parenté, s'il existe et une copie de sa pièce d'identité

  • En cas de résidence de moins de 6 mois, un document attestant que le centre des intérêts familiaux, matériels et moraux du postulant est fixé en Polynésie Française

Autres pièces:
  • Carte de séjour ou certificat de résidence mentionnant la date d'arrivée sur le territoire

  • Pour ceux qui ont quitté le territoire (étudiants notamment): dates de sortie et de retour accompagnées des justificatifs (coupon du billet d'avion...)

Pièces justificatives de revenus

Les relevés de compte des trois derniers mois (si le compte vient d’être ouvert ) et joindre le RIB

Autres pièces

  • Pour les propriétaires de terres: un état des inscriptions et transcriptions hypothécaires accompagné de la fiche descriptive des bien ou un relevés d'impôt foncier ou le rôle individuel

  • 1 certificat de concubinage ou de fin de concubinage selon situation familiale

  • Entre 18 et 21 ans: certificat de scolarité, copie de la carte d'étudiant en cas de poursuite des études

  • Pour les titulaires d'un contrat (CAE, CFPA, STH, RSMA...) une copie de la convention

  • En cas de changement de régime de protection sociale: attestation de fin d'affiliation/certificat de mutation

  • En cas de cession d'activité salariée: copie du certificat de travail, solde de tout compte...

  • En cas de reconnaissance d'une inaptitude au travail: attestation du médecin conseil de la CPS

  • Pour les titulaires d'un mandat d'élu local ou national: justificatifs des indemnités et rémunérations versées, justificatifs de fin de mandat

  • Pour les activités du secteur primaire et tertiaire: copie de la carte professionnelle ou de la licence et de la déclaration de chiffre d'affaires de la période concernée ainsi que les informations statistiques de l'activité

  • Pour les pêcheurs: copie de la carte professionnelle

  • Pour les perliculteurs: copie de l'arrêté accordant la concession maritime

  • Producteurs de vanille: copie de l'attestation de production de vanille mûre des 3 dernières années (Vanille de Tahiti)

  • Pour les agriculteurs: copie de l'arrêté accordant la mise à disposition d'un domaine d'exploitation

  • Pour les patentés: copie de la patente et copie de la déclaration de chiffre d'affaires

  • Pour les gérants de société: copie de tous les statuts de la société et de l'annexe de la liasse fiscale portant mention de la rémunération du ou des gérants associés

  • Les investisseurs dans le cadre de la défiscalisation: certificat ou attestation de défiscalisation

  • Pour les retraités ou handicapés ou pensionnés: copie des 3 derniers mandats de paiement ou un justificatif du montant mensuel versé par l'organisme concerné (régimes autres que la CPS)

  • Propriétaires de navires: copie de l'acte de francisation ou la carte de circulation, attestation d'immigration portuaire et justificatif du paiement de la taxe portuaire

  • Propriétaires de véhicules: copie de la carte grise

  • Voyages dans les îles ou hors territoire: copie des justificatifs de voyage

Après constitution du dossier en mairie, celui-ci est transmis pour étude aux affaires sociales territoriales.

Demande d'admission au RSPF



                                                                                                                                                                                                                                                                      Demande de renouvellement au RSPF                            

Où s'adresser ?

Au service social communal de Mataiea et de Papeari ou à la CPS

    Quelles sont les pièces à fournir ?

    Le demandeur doit se présenter personnellement muni de : 

    • La carte CPS à jour (voir la date de validité)

    • Carte d’identité

    • Les justificatifs d’emploi de l’année précédente (contrat de travail, fiches de salaire)

    • Les bulletins de salaire des trois derniers mois

    Demande de renouvellement au RSPF